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QU'EST-CE QUE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ?

La taxe d'apprentissage permet de faire financer les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles par les entreprises. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. 

La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut :

  • Entreprise individuelle ou société
  • Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale
  • Entrepreneur individuel
  • Association
  • Coopérative agricole ou groupement d'intérêt économique (GIE)

En 2019 est intervenue une réforme de la taxe d’apprentissage, après la publication de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Son versement est désormais réparti en deux fractions :

  • une fraction égale à 87 % de la taxe destinée au financement de l'apprentissage (elle est perçue par l' Urssaf qui la reversera à France compétences),
  • une fraction égale à 13 % (solde) destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur.

Le PSPBB est habilité à percevoir la fraction de la taxe d’apprentissage au solde de 13% et est preneur de tout versement.

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  • ouvrir les cursus à l’international,
  • renforcer la professionnalisation des formations,
  • soutenir les activités d’apprentissage de la scène,
  • améliorer l’insertion professionnelle des jeunes diplômés.

 

COMMENT VERSER LA TAXE D'APPRENTISSAGE AU PSPBB ?

Le versement du solde de 13% se fait directement auprès du PSPBB. 

 

Téléchargez le formulaire de versement 2020

 

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Crédit photo : Cyril Zannettacci 

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01 40 55 16 64 

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Crédit photo : Christophe Raynaud de Lage

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